Dans la mêlée européenne des services publics

Les traités de Rome et de Maastricht définissent les fondations économiques de l'Union européenne: un marché, une monnaie. Les services publics sont considérés strictement comme des choix nationaux (1). Le droit du marché et de la concurrence les tolère tout en les soumettant à la compétition. Les organisations de la société civile européenne ainsi que les gouvernements français et belge ont cherché à faire émerger un droit européen positif, avec les objectifs successivement d'une Charte des services publics, puis d'une directive-cadre (2). Le projet de traité constitutionnel reconnaît ce pouvoir de légiférer: "la loi européenne définit les principes et les conditions […] qui permettent [aux SIG] d'accomplir leurs missions".