Evaluation des risques de l'employeur. Un droit d'ingérence préventif
Une récente circulaire du ministère du Travail vient compléter le dispositif de l'évaluation des risques menée par l'employeur. Elle précise ce que doit être le document unique dans lequel les résultats de cette évaluation sont consignés. Un outil précieux pour les CHSCT, qui sont invités à contrôler le contenu de ce document, mais aussi à proposer des améliorations quant à son élaboration.
Les membres du CHSCT sont désormais en droit de réclamer à l'employeur un document unique récapitulant les résultats de son évaluation des risques. Ce document, défini par le décret n° 2001-1016 du 5 novem bre 2001 et prévu par l'article R. 230-1 du Code du travail, peut servir d'appui à l'action du CHSCT (voir Santé et Travail, n° 36, page 60, et n° 39, page 38). Il est donc important qu'il s'en saisisse. En comparant l'évaluation des risques menée par l'employeur, consignée dans ce document, à celle menée par le médecin du travail ou à leur propre évaluation des risques, les représentants du personnel pourront plus aisément proposer certaines mesures de prévention ou critiquer celles envisagées par l'employeur. Encore faut-il qu'ils sa chent ce qu'ils peuvent attendre de ce document.
Une volumineuse circu laire de la direction des Rela tions du travail (circulaire DRT n° 6 du 18 avril 2002) peut les aider à y voir plus clair. Celle-ci vient apporter des précisions de droit sur le document unique. Ces précisions concernent la forme, le contenu, la mise à jour et l'accessibilité dudit document, les sanctions pénales encourues par l'employeur s'il ne res pecte pas ses obligations, ainsi que, et c'est le plus important, des éléments de méthode sur la démar che de prévention. Il s'agit d'un document remarquable, dont la lecture détaillée s'impose à tous ceux qui veulent mettre en oeuvre une véritable démarche de prévention.
Pourquoi un document unique?
La loi du 31 décembre 1991, transcription de la directive-cadre européenne 89/391 du 12 juin 1989, a placé l'évaluation des risques professionnels au sommet de la hiérarchie des principes généraux de prévention. En application de cette loi, un décret de novembre 2001, cité pré cédemment, est venu préciser les conditions dans lesquelles l'évaluation doit être réalisée. L'éva luation en amont des risques vise à connaître, de manière exhaustive et précise, les risques auxquels sont ex posés les salariés, de façon à les traiter, et ce, en adap tant le travail à l'homme. A ce titre, le document unique répond à des exigences de cohérence -avec un seul support pour l'ensemble des ris ques - et à des exigences de commodité et de traçabilité. Attention, les documents établis par le médecin du travail (la fiche d'en treprise) ou le CHSCT (l'analyse des risques) sont des sources d'information, mais ne constituent pas l'évaluation des risques de l'employeur.
Que doit évaluer l'employeur?
L'évaluation des risques menée par l'employeur doit comporter deux étapes. La première est l'identification des dangers. La deuxième consiste à analyser les conditions d'exposition des travailleurs à ces dangers. L'évaluation des risques concerne autant un type de danger qu'un type d'activité. Elle doit donc passer en revue non seulement les procédés de fabrication, les produits dangereux, les équipements de travail ou l'aménagement des lieux de travail, mais aussi la définition des postes de travail. La circulaire précise, fait essentiel, que la combinaison de facteurs liés à l'organisation du travail est susceptible de porter atteinte à la santé et à la sécurité des salariés, bien que ces facteurs ne puissent être nécessairement identifiés comme étant des dangers. Ainsi l'association d'un certain rythme et d'une certaine durée du travail peut-elle constituer un risque psychosocial, tel que le stress.
Le document unique doit comporter un inventaire des risques dans chaque unité de travail. La notion d'"unité de travail" doit être comprise au sens large, afin de recouvrir la diversité des situations: un à plusieurs postes ou une même activité en différents lieux (travail sur des chantiers, dans les transports…).
La circulaire rappelle que les travailleurs peuvent apporter une contribution indispensable à l'évaluation des risques, du fait de leurs connaissances et de l'expérience de leur propre situation de travail et des risques qu'elle engendre. La pertinence de l'évaluation des risques repose en grande partie sur la prise en compte des situations concrètes de travail, c'est-à-dire du "travail réel". De ce fait, l'analyse des risques a pour objet d'étudier les contraintes subies par les travailleurs et les marges de manoeuvre dont ceux-ci disposent dans l'exer cice de leur activité. Ce postulat paraît tout à fait novateur dans une circulaire ministérielle!
Mise à jour et consultation
Le document unique est mis à jour annuellement, mais aussi lors de toute transformation impor tante des postes de tra vail: changement de produit, modification des cadences ou des normes de productivité. Il est aussi mis à jour lorsqu'une in formation supplémen taire établie par les connais sances scientifiques ou techniques permet d'éva luer un risque particulier, comme pour les risques de troubles musculo-squelettiques ou les risques psychosociaux. Le document unique est accessible aux instances représentatives du personnel, aux personnes exposées à défaut d'instances représentatives et au médecin du travail.
Sur le document unique, l'article R. 230-1 du Code du travail précise: "L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'éva luation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l'article L. 230-2. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. […]
Le document mentionné au premier alinéa du présent article est tenu à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail."
La non-réalisation de ce document est passible d'amende. C'est ce que stipule l'article R. 263-1-1: "Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues à l'article R. 230-1, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
La récidive de l'infraction définie au premier alinéa est punie dans les conditions prévues à l'article 131-13 du Code pénal."
Quelle finalité?
L'évaluation des risques, qui n'est pas une fin en soi, trouve sa raison d'être dans les actions de prévention qu'elle va susciter. La transcription des résultats de l'évaluation des risques dans le document unique peut servir à l'employeur pour l'établissement des rapports entraînant consultation du CHSCT: rapport écrit traçant le bilan de la situation de l'entreprise en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail et programme annuel de prévention des risques professionnels. Suivant cette logique, la circulaire propose une méthode en matière de prévention des risques professionnels. Elle distingue ainsi une première phase de préparation de la démarche de prévention, suivie de l'évaluation des risques à proprement parler - qui est le coeur du document unique -, de l'élaboration d'un programme d'actions par l'employeur, de la mise en oeuvre de ces actions et de la réévaluation des risques suite à ces actions. La circulaire montre l'inté rêt de conjuguer les approches médicales, techni ques et organisationnelles. Elle rappelle aussi que les instances représentatives du personnel, dont le CHSCT, sont associées au processus de mise en oeuvre de la démarche de prévention, à l'évaluation et à la préparation des actions. Pour que cette association ait un sens et ne soit pas simplement formelle, quel ques conseils pratiques peuvent s'avérer utiles.
Etablir des fiches collectives d'exposition
En vue d'un inventaire exhaustif des risques, l'expérience acquise par les salariés concernant leurs conditions de travail doit être prise en compte dans le document unique. A défaut, certains risques connus des salariés mais pas forcément perceptibles pour l'employeur peuvent être "oubliés". Un écueil que le CHSCT peut éviter, en proposant l'élaboration de "fiches collectives d'exposition". De telles fiches ont déjà été mises en place dans le nucléaire, avec l'aide de médecins du travail (voir Santé et Travail, n° 30, page 20).
Ces fiches ne sont pas prévues par le Code du travail et ne sont donc pas obligatoires. Censées retracer l'ensemble des risques pour un type de poste, leur compilation peut néanmoins faciliter l'évaluation des risques sur une unité de travail, laquelle doit figurer dans le document unique. Elles représentent donc une aide méthodologique. Qui plus est, l'élaboration de ces fiches nécessite d'associer les salariés concernés, qui connaissent mieux que tout autre les risques présents sur leur poste de travail. Une démarche que le CHSCT ne peut qu'encourager. Enfin, ces fiches peuvent aider l'employeur à l'établissement de fiches individuelles d'exposition, qui, elles, sont obligatoires pour certains types d'exposition (cancérogènes, rayonnements ionisants, certains risques biologiques). Si le document unique, via des fiches collectives d'exposition, recense les risques par poste de travail, il peut dès lors servir de référence pour établir la fiche individuelle d'exposition. Un enjeu important pour les élus du CHSCT, car la thésaurisation des risques sur les fiches individuelles d'exposition peut servir, par exemple, à élaborer l'attestation de suivi postprofessionnel pour l'exposition aux cancérogènes.
Le rôle du CHSCT
Destinataires du document unique, les élus du CHSCT n'en ont pas pour autant la charge. C'est à l'employeur de le réaliser. Leur rôle doit donc consister à exercer un contrôle social sur son élaboration et son contenu. Tout d'abord, ils peuvent contribuer à ce que l'expérience des agents exposés aux risques soit prise en compte dans le document unique. Celui-ci, pour être véritablement utile, doit partir du travail réel et non simplement du travail prescrit. La parole des salariés est primordiale, car ils sont les mieux à même de parler de leur travail et des altérations qu'il peut engendrer sur leur santé. Le CHSCT doit donc imaginer et proposer des formes de participation des travailleurs ayant l'expérience du travail à l'inventaire des risques, à leur identification et à l'analyse des expositions (voir encadré ci-contre).
C'est localement, dans l'établissement et au plus près du poste de travail, que doit être menée l'évaluation des risques. Si des évaluations nationales des risques présentés par certaines tâches ou activités peuvent servir de réfé rences, elles ne peuvent en aucun cas remplacer la prise en compte des spécificités locales du travail réel. En effet, de très nombreux facteurs de risque organi sa tionnels (horaires, rythmes de travail…) ne peuvent être appréhendés que localement. Il en est de même des contextes psychosociaux à risque. Quant aux produits toxi ques, chacun sait qu'il y a de fortes disparités d'utilisation. A ce titre, il est donc préférable de quan tifier les expositions au niveau de chaque poste de travail.
Etre vigilant sur les données utilisées
En revanche, des aides méthodologiques nationales, des documents "re pè res" peuvent faciliter l'initialisation de ce travail local. La liste des questions de l'enquête Sumer ("Sur veillance médicale des risques") peut constituer une bonne référence pour les risques du document unique (1). Attention toutefois à des listes de dangers, proches de critères d'assurances, qui présenteraient certains "facteurs hu mains" comme des ris ques: état de santé physique ou psychique, né gli gence ou laxisme! Ces derniers éléments ne doivent en aucun cas figurer dans le document unique comme facteurs de danger. Ils relèvent d'une conception de la santé individuelle comme facteur de risque collectif et peuvent être à l'origine de dé marches d'eugénisme au travail.
Enfin, les "alertes sanitaires ou sociales" émises soit par le médecin du travail ou l'assistante sociale, s'il y en a une, soit par les élus du CHSCT devraient figurer dans le document. Il peut s'agir des expertises ou rapports des médecins du travail sur la souffrance au travail, des cas de sui cide ou de dépression réactionnelle professionnelle, des droits d'alerte des CHSCT, des droits de retrait utilisés par les agents, des notifications de l'Inspection du travail sur les conditions de travail. Tous ces éléments doivent pouvoir servir à renseigner le document unique, notamment vis-à-vis des risques psychosociaux. En effet, ces derniers ne se prêtent pas facilement à un recensement par facteurs de risque ou dangers. Ils ont pour l'instant du mal à être véritablement caractérisés hors du champ purement médical. Pour ne pas les occulter, le signalement de ces alertes multiples paraît une piste à explorer.
Pas de sélection des facteurs de risque
Autre écueil à éviter: certaines entreprises ne veulent prendre en compte que les facteurs de risques importants pour elles. Elles s'appuient sur la notion de "risque acceptable", à partir d'une comparaison des risques entre eux. On peut émettre de nombreuses réserves sur ce procédé. S'il est possible de classer les risques par familles, il est extrêmement dangereux de les peser et de les comparer à travers des "scores de gravité". C'est laisser croire que l'on peut réellement comparer des ris ques de nature différente, alors que les connaissances requises pour le faire n'existent pas. Les ris ques organisationnels sont très différents par nature des risques environnementaux ou psychosociaux, de même que leur impact et les modalités sanitaires. Des scores généraux de gravité ne peuvent donc pas permettre de les comparer.
Un guide pour l'évaluation des risques
Evaluer les risques et programmer les actions de prévention, tel est le titre d'une brochure coéditée par les DRTEFP Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Midi-Pyrénées et Aquitaine. Récemment mis à jour, clair et précis, ce mode d'emploi explique la démar che d'évaluation des risques, rappelle les obligations légales et propose une méthode associant employeur, salariés et représentants du personnel (CHSCT). Il fournit également une liste indicative de types de risques et des modèles de fiches pour leur évaluation par poste de travail ou activité. Un document très utile pour le CHSCT mais aussi pour l'employeur. Il est téléchargeable sur Internet, sur le site de la DRTEFP: www.sante-securite-paca.org. Pour tout renseignement ou envoi gratuit par la poste, contacter le service RCT, unité "santé sécurité", DRTEFP Paca, 180, avenue du Prado, 13285 Marseille Cedex 08. Tél.:04911512 98.
La DRTEFP Paca a également édité une brochure intitulée Organisation du travail et prévention, tout aussi intéressante que la précé dente et qui peut être commandée à l'adresse indiquée ci-dessus.
En revanche, il est souhaitable qu'un débat social ait lieu par famille de risques, sur les priorités sanitaires ou sociales à prendre en compte. Mais il s'agit d'éviter certains pièges. Ainsi, les élus doivent insister pour que la phase d'"évaluation des risques" soit clairement séparée de la phase de "réduction des risques" au sein du document unique. La première comprend l'identification de chaque facteur de risque et son analyse détaillée, qualitative ou quantitative. La deuxième relève de la gestion des risques, qui est de la responsabilité exclusive de l'employeur. A défaut de cette séparation, les élus risquent de voir leur responsabilité impliquée dans les choix politiques de réduction des risques opérés par l'employeur. Un mélange des genres qui peut altérer la démar che d'évaluation exhaustive des risques professionnels, avec un souci de description du travail réel, nécessitée par le document unique.
(1) Le questionnaire de l'enquête Sumer est disponible en format .pdf sur le site Internet de l'association SMT (Santé et Médecine du travail): www.a-smt.org/actualite.html
Notes
(1) Le questionnaire de l'enquête Sumer est disponible en format .pdf sur le site Internet de l'association SMT (Santé et Médecine du travail): www.a-smt.org/actualite.html
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