Loi hôpital: pas d'avancée pour les titulaires de la CMU

La loi sur l'hôpital ne permettra pas finalement d'améliorer l'accès aux soins des bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Le projet de loi prévoyait initialement d'"inverser la charge de la preuve", lorsqu'un professionnel de santé (médecin, dentiste…) refuse de recevoir un bénéficiaire de la CMU (pratique interdite par la loi, mais difficile à prouver): en cas de litige, ce devait être désormais au médecin de prouver qu'il n'a pas refusé de recevoir ce patient, et non plus au patient de démontrer qu'il a été victime de discrimination. Mais les députés ont supprimé cette disposition en première lecture (1).

En outre, le projet de loi prévoyait d'autoriser les caisses d'assurance maladie à pratiquer des tests aléatoires auprès des professionnels de santé, afin d'identifier ceux qui refusent des patients "CMU". Cette fois-ci, ce sont les sénateurs qui ont supprimé la disposition. Selon une enquête récente, 22% des médecins de secteur 2 (à honoraires libres) - et 50% à Paris - refusent systématiquement de soigner des bénéficiaires de la CMU.

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 Notes

(1) Voir "Santé: le grand chantier", Alternatives Economiques n° 279, avril 2009, disponible dans nos archives en ligne.

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