Logement: un droit virtuel

La loi du 5 mars 2007 avait instauré un droit au logement opposable (Dalo). Depuis décembre 2008, les demandeurs d'un logement social auxquels aucune offre n'a été proposée peuvent déposer un recours auprès des tribunaux administratifs. Dans son rapport annuel, le Conseil d'Etat, juge administratif suprême, dresse un premier bilan de cette loi (1). Verdict: le droit opposable "suppose des moyens suffisants, une organisation administrative adaptée et un système productif apte à répondre à la demande". Or, selon le Conseil, "le Dalo ne répond pas à cette exigence". Deux ans après le vote de la loi, le Conseil d'Etat découvre… ce que les associations expliquent depuis des années: le droit au logement opposable c'est bien, mais des logements disponibles c'est encore mieux.

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 Notes

(1) Voir www.conseil-etat.fr/cde/media/document/dp_droit-au-logement-droit-du-logement_2009.pdf

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