Loi création et internet: nouveau déboire

Le feuilleton Hadopi n'en finit plus de rebondir. Le 10 juin dernier, le Conseil constitutionnel a censuré la principale disposition de la loi création et Internet: la possibilité pour l'autorité administrative créée par la loi, l'Hadopi, de décider de la suspension de l'accès à Internet pour sanctionner un internaute qui persiste à télécharger illégalement. "Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge", a rappelé le Conseil, qui a également estimé que le texte ne respectait pas la présomption d'innocence. Coup dur pour une loi très controversée qui avait été adoptée difficilement. Le gouvernement a néanmoins promulgué la partie non censurée (le volet préventif) et devait présenter au vote en juillet selon des "procédures accélérées" un nouveau texte permettant à un juge de prononcer des sanctions. A suivre.

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