Paradis fiscaux: un accord historique
Le 12 juin dernier, la Suisse et la France ont signé un traité bilatéral d'échange d'informations qui devrait permettre à Bercy d'obtenir, sur demande, des informations sur les Français soupçonnés d'évasion fiscale. Le texte du traité reste pour l'instant confidentiel, mais un expert du dossier assure que celui-ci a été écrit "sans amendement par rapport à l'article 26 des conventions fiscales OCDE", ce qui suppose qu'il suffirait à l'administration fiscale de fournir un nom, une adresse, une banque et une période donnée pour obtenir les informations souhaitées. Le secret bancaire ou la dissimulation derrière une société écran ne pourront a priori être retenus pour s'opposer à la divulgation des informations. Le texte s'appliquerait à partir de 2010, sans être rétroactif.
Si ce contenu est confirmé et le texte ratifié par la Suisse, cet accord marquera un changement historique en affaiblissant considérablement le degré de protection dont bénéficient les Français qui veulent dissimuler leur argent chez nos voisins helvètes. Ceux qui souhaitent régulariser leur situation peuvent s'adresser au fisc français, lequel reçoit une trentaine d'appels par jour, ce qui paraît assez peu. Il faut dire que la communication gouvernementale sur le sujet reste limitée par rapport à ce qui avait été fait en Irlande en 2004 ou aujourd'hui aux Pays-Bas.
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