Prévention des risques dans les PME : une question de représentation

Comment participer à la prévention des risques professionnels dans les moyennes et pe ti tes entreprises? Sur le terrain, les salariés éprouvent bien souvent des difficultés à faire remonter leurs problèmes de conditions de travail. Une situation générée en partie par le Code du travail. En effet, celui-ci n'impose la création de CHSCT que dans les entreprises de plus de cinquante salariés (art. L. 236-1, ali néa 2). Cette différenciation des moyens selon la taille de l'entreprise est d'autant plus préjudiciable aux salariés des petites structures que les grandes entreprises disposent bien plus souvent de marges de manoeuvre pour agir sur la prévention. Ces dernières peuvent, le cas échéant, créer des services de prévention inter nes ou des services de médecine du travail autonomes. Elles font aussi plus facilement appel à des expertises extérieures.

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a donc pas de CHSCT. A moins que l'inspecteur du travail en décide autrement. Celui-ci peut imposer la création d'un CHSCT dans ces entreprises en fonction de leur activité ou de l'agencement et de l'équipement de leurs locaux (art. L. 236-1, alinéa 3). Mais une telle décision peut être contestée par l'employeur devant le directeur régional du Travail et de l'Emploi.

Les droits des DP

De fait, dans la plupart des TPE (très petites en treprises) et PME, la prise en charge des questions de santé au travail revient à des intervenants extérieurs: inspecteurs du travail, médecins du travail, ingénieurs de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie (Cram)… Mal heu reusement, ces in ter venants ne sont pas disponibles à tout mo ment. Les militants syndicaux peuvent les solliciter. Ils peuvent également demander à leurs instances syndicales de faire intervenir d'autres insti tutions, comme l'Aract (agence régionale pour l'amélioration des conditions de travail). Mais s'ils souhaitent participer plus directement à la prévention des risques dans leur entreprise, il leur faut exploiter les quel ques possibilités offer tes par le Code du travail.

A commencer par celles accordées aux délégués du personnel. Présents dans les entreprises de plus de onze salariés, les DP, à défaut de CHSCT, remplissent ses missions (art. 236-1, alinéa 4). Ils peuvent donc demander des expertises, enquêter à la suite d'un accident du travail, etc. Néanmoins, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ils ne disposent pas d'heures de délégation supplémentaires pour le faire. Ils n'ont que dix heures en tout et pour tout (art. L. 424-1). En cas de danger grave ou imminent, les DP peuvent essayer de négocier un dépassement de ces heures. Sans garantie aucune. En ce qui concerne les accidents du travail ou les maladies professionnelles, il est également important de rappeler que les délégués du personnel ont le droit d'intervenir sur le reclassement de salariés décla rés inaptes à leur poste de travail (art. L. 122-32-5). Bien entendu, pour être utilisés, ces moyens d'action supposent la pré sence de DP dans les en treprises. Or, nombre de TPE et PME ne comptent aucune représentation du personnel en leur sein.

L'union fait la force

Quoi qu'il en soit, le Code du travail ouvre d'autres pistes. Il autorise notamment le regroupement de plusieurs entreprises de moins de cinquante salariés, sur un plan professionnel ou inter pro fes sionnel, afin de constituer un CHSCT (art. L. 236-1 alinéa 5). Un tel regroupement doit se faire via la si gnature d'un accord entre partenaires sociaux.La désignation des mem bres du comité ainsi consti tué se fait par un collège re groupant tous les élus du personnel des entreprises concer nées (art. R. 236-4). Ce qui pose, là encore, le problème d'une représentation du personnel.

Cet écueil prend toute sa signification au sein des entreprises de moins de onze salariés. Pour ces der nières, la loi n'impose rien. Ni CHSCT, ni DP. A moins d'une présence syndicale, ces entreprises échappent à tout contrôle social de la part des salariés. Faut-il le rappeler: un syndicat ou une section syndicale peuvent être créés dans toute entreprise. Et de par leur statut (art. L. 411-1 et L. 412-6), ils sont tout à fait en me sure d'intervenir sur les questions de santé au travail. Par ailleurs, les TPE n'échappent pas au contrôle d'ins ti tutions comme l'Ins pection du travail. Les em ployeurs des TPE doi vent respecter les mêmes obligations que les gran des entreprises en termes de prévention et de sécurité. Mais ils méconnaissent souvent les textes et sont soumis à des contraintes économiques plus fortes et plus directes. Le Code du travail prévoit bien la création de commissions paritaires professionnelles, sur la base du regrou pe ment de plusieurs TPE. Ces commissions, stric-tement consultatives, peuvent faire remonter certains problèmes de santé au travail. Mais elles ne disposent pas de moyens d'action et ne sont créées qu'après négociation collective… Plus que jamais, la prévention des risques dans les entreprises de moins de onze salariés néces siterait donc la mise en place d'une véritable représentation du per sonnel.

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