Reach: régime de sanctions

L'ordonnance créant un régime de sanctions administratives et pénales en cas de non-respect du règlement européen Reach sur les substances chimiques est paru au Journal officiel du 27 février. Des sanctions pénales sont prévues pour les infractions les plus lourdes, comme le fait pour un industriel de ne pas avoir déclaré sa substance ou de ne pas respecter l'interdiction de certaines substances chimiques. Des contrôles sont programmés, a précisé le secrétariat d'Etat à l'Ecologie à l'occasion du Conseil des ministres du 25 février.

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